Définition
Le code du tourisme définit les chambres d’hôtes comme des chambres meublées situées chez l’habitant (dans sa résidence principale) en vue d’accueillir des hôtes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations (fourniture de linge de lit et de toilette, petit-déjeuner).
L’habitant assure l’accueil de ses hôtes. Il est appelé « exploitant de chambre d’hôtes ».
Démarches administratives
Tout habitant qui souhaite proposer à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie de son lieu d’habitation. Il doit compléter le Cerfa 13566 ou s’enregistrer en ligne.
L’activité de location de chambres d’hôtes constitue une activité commerciale. L’exploitant est tenu de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (même avec la création d’une micro entreprise/entreprise individuelle par exemple).
Depuis le 1er janvier 2023, la demande d’immatriculation doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Ces formalités sont obligatoires, quel que soit le revenu perçu grâce à cette activité, sous peine de constituer une infraction pour travail dissimulé. De même, l’exploitant doit être affilié au régime social des travailleurs non-salariés auprès de la Sécurité Sociale ou de la Mutuelle sociale Agricole.
Obligations légales
Une maison d’hôtes proposera plusieurs chambres mais se limite à 5 chambres ou 15 personnes accueillies au maximum.
La chambre présente une surface minimale de 9m² (hors sanitaires) pour deux personnes et une hauteur sous plafond de 2.20mètres minimum. Elle dispose d’un accès direct ou indirect à des sanitaires complets (wc et douche) qui ne sont pas partagés avec les habitants, et de préférence privatifs à chaque chambre.
L’exploitation d’une ou plusieurs chambres d’hôtes est soumise à la réglementation de l’hôtellerie en matière d’affichage des prix :
- En façade, visible depuis l’extérieur de l’habitation
- Dans l’entrée, ou partie commune, ou lieu de réception principal
- Dans chaque chambre
- Les prix s’entendent TTC. Le prix de la chambre inclus obligatoirement le petit-déjeuner.
- Le montant de la Taxe de séjour doit être explicite.
- Le prix du repas pour les Tables d’hôtes doit préciser son contenu (entrée/plat/dessert/boissons incluses ou non).
L’hôte est ainsi tenu de remettre une note indiquant : la date ; la raison sociale et l’adresse ; le numéro de la chambre occupée ; la durée du séjour ; nom et adresse du client ; les prix, taxes et service compris des prestations qui ont été fournies ; la somme totale due.
